CNSIS 12 décembre 2007

La conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a examiné les projets de textes réglementaires sur lesquels elle n’avait pu se prononcer faute de quorum le 21 novembre dernier.

La Fédération a approuvé l’ensemble de ces textes, après avoir pu faire adopter un certain nombre d’amendements et obtenu l’engagement de la DDSC d’une modification avant la fin du 1er semestre 2008 des dispositions relatives aux SPV encore en suspens (décret PFR, arrêté de revalorisation des vacations horaires…).

La CNSIS a émis un avis favorable sur les points suivants :

• Décret portant diverses dispositions statutaires aux cadres d’emplois de SPP et aux SPV :
  Ce texte institue notamment des dispositions spécifiques de reclassement indiciaire en faveur des anciens sergents et adjudants SPP, victimes d’inversion de carrière après avoir été admis au concours interne de lieutenant.

La Fédération se félicite de cette mesure, longuement réclamée, qui corrige enfin les injustices nées de l’application du décret du 3 mai 2002 relatif aux dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Néanmoins, désapprouvant fermement le coefficient de 3/5e retenu par la DDSC pour la prise en compte des anciennetés, elle a ardemment défendu avec les syndicats l’application du coefficient de 2/3 dont bénéficient les autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. En vain : la CNSIS a avalisé la position initiale de la DDSC. En revanche, la Fédération a obtenu qu’une circulaire expliquant le reclassement des SPP soit diffusée à l’intention des Sdis prochainement.

• Décret portant diverses dispositions statutaires aux cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de SPP : enfin la concrétisation d’une avancée attendue pour le SSSM !

La Fédération est satisfaite de cette disposition, qui constitue enfin un régime indemnitaire pour le SSSM. Cette mesure reprend les grandes lignes des propositions fédérales et définit des taux de l’indemnité de responsabilité dans des conditions inspirées du régime indemnitaire des officiers, tenant compte des réalités du terrain et du fonctionnement des services. Elle sera complétée par une réforme des taux de l’indemnité de spécialité en 2008. Elle a en outre su faire valoir ses arguments en faveur de l’équivalence de grade entre le médecin-chef et son adjoint, la suppression de la limitation du nombre d’infirmiers principaux ainsi que l’abrogation des limites d’âges pour le recrutement des infirmiers, médecins et pharmaciens de SPP. 

• Arrêtés relatifs aux concours interne et externe et à l’examen professionnel exceptionnel pour les infirmiers d’encadrement de SPP.

 

La FNSPF a émis un avis favorable sur ces textes, sous réserve de la prise en compte de remarques techniques. Par ailleurs, elle a reçu l’assurance de la DDSC qu’aucun dossier de candidature ne serait refusé s’il manquait l’attestation d’affiliation à l’Ordre des infirmiers. 

• Surcotisation des Sdis : accord pour fixer à 0,85 % le taux de majoration de la cotisation des SDIS au CNFPT pour la formation des officiers de SPP, au titre de l'année 2008.